Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 7938 parue à la page 756 du Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites, du 8 février 1999 dans laquelle il est précisé " que l'obligation de stabilisation des déchets contenant de l'amiante avant admission dans les centres de classe 1 est actuellement réétudiée ". Il lui demande si une telle étude a bien été à ce jour menée à son terme, quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles modifications envisagées et mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise à l'étude de l'obligation de stabilisation des déchets contenant de l'amiante avant admission dans les centres de classe 1. Un groupe de travail a été consulté pour l'actualisation des arrêtés du 18 décembre 1992 relatifs aux installations de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés. Dans ce cadre, suite au rapport sur " la gestion du risque et des problèmes de santé publique posés par l'amiante en France " du professeur Got, la question des conditions d'acceptation en décharge de classe 1 des déchets contentant de l'amiante a été étudiée. Dans ce rapport, en raison des risques sur la santé des travailleurs, le professeur Got préconisait un système de sécurité positionné en amont afin d'éviter la multiplicité des occasions de contact avec les travailleurs : contrôle des sacs au niveau du chantier ; non ouverture des sacs sur le lieu de stockage définitif, pour éviter tout contact avec les travailleurs et limiter les risques pour la santé. Selon les représentants du conseil interprofessionnel du désamiantage (CID), il est très difficile d'obtenir des échantillons représentatifs des déchets du fait de leur grande hétérogénéité. Les représentants du CID se sont engagés à proposer au ministère une procédure d'assurance qualité, comprenant une classification des déchets contenant de l'amiante, une destination des déchets en fonction de cette classification, une procédure de tri des déchets sur chantier, des mesures de conditionnement et de contrôle des déchets avant leur élimination finale en accord avec l'éliminateur. Cette procédure d'assurance qualité ferait office de certificat d'acceptation préalable. Un groupe de travail, monté par le CID, travaille actuellement sur cette question et le ministère est en attente du projet de procédure.
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