Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question nº 18501 parue à la page 764 du Journal officiel - Assemblée nationale - questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - réponses des ministres aux questions écrites - du 8 février 1999 dans laquelle il est précisé que le Gouvernement entend, avant d'arrêter sa position sur une éventuelle modification de la réglementation concernant les produits et les secteurs économiques interdits de publicité sur les chaînes de télévision " poursuivre sa réflexion et sa concertation avec les différents acteurs concernés ". Il lui demande si la réflexion engagée a été menée à son terme, quelles conclusions en ont été tirées et aimerait savoir quelle est à ce jour la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/01/2000
Réponse. - A la question nº 18501 du 8 février 1999 - Assemblée Nationale - posée par M. Olivier de Chazeaux sur la politique du Gouvernement à l'égard des secteurs interdits de publicité, il avait été clairement répondu que le Gouvernement ne pouvait se prononcer sur l'opportunité de modifier la réglementation relative aux secteurs interdits de publicité télévisée sans prendre en considération l'ensemble des équilibres institués entre les médias. Il avait notamment été précisé qu'une éventuelle levée de ces interdictions ne serait pas sans incidence, d'une part, sur l'équilibre financier de la presse et de la radio dont une part non négligeable des recettes publicitaires provient des secteurs interdits de publicité télévisée et, d'autre part, sur l'économie de ces secteurs du fait que toutes les entreprises n'ont pas la capacité financière de faire de la publicité télévisée. L'importance de ces enjeux incite le Gouvernement à poursuivre sa réflexion et sa concertation avec les différents acteurs concernés.
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