Allez au contenu, Allez à la navigation

" Prime de présence " pour les fonctionnaires municipaux de Montpellier

11e législature

Question écrite n° 19318 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/1999 - page 3283

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'information parue à la page 8 du quotidien Le Monde du 14 septembre 1999, selon laquelle " Montpellier offre une prime à ses fonctionnaires pour qu'ils soient présents ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette décision du député-maire de Montpellier et aimerait savoir s'il entend instituer une telle prime dans la fonction publique de l'Etat.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 323

Réponse. - En matière de régime indemnitaire, la légalité des décisions prises par les collectivités locales au regard du principe de parité avec la rémunération des fonctionnaires de l'Etat. Conformément à l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités locales peuvent définir le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires dans la limite de celui attribué aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Sur cette base, le décret nº 91-875 du 6 septembre 1991 précise les équivalences permettant aux collectivités de mettre en place les régimes indemnitaires au profit de leurs agents, chaque collectivité pouvant déterminer librement à l'intérieur de ce cadre le contenu, les modalités et les taux du régime indemnitaire applicables à chaque catégorie d'agents. Dès lors, l'organe délibérant peut mettre en place un dispositif original, quel que soit son intitulé, à la condition que ce dernier n'aboutisse pas à dépasser les dotations indemnitaires du corps de référence de l'Etat. Il peut ainsi décider de moduler les attributions servies à chaque agent en fonction des critères qui lui sont propres et qu'il aura préalablement définis, parmi lesquels peut figurer une proratisation des primes et indemnités en fonction de la présence de l'agent. Dès lors que " la prime de présence " instituée par la ville de Montpellier constitue non pas une nouvelle indemnité mais une modalité de répartition, fixée par l'assemblée délibérante, s'inscrivant dans la limite du dispositif indemnitaire de référence des personnels des préfectures, elle ne paraît pas comporter d'illégalité sur le principe.