Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que peut entraîner la mise en place du " guichet unique ". Ce guichet unique serait réservé aux organisateurs occasionnels. S'agissant des organisateurs occasionnels " professionnels ", l'usage du guichet unique serait prévu sans limite du nombre des manifestations annuelles. Par contre, pour les organisateurs occasionnels " bénévoles ", il serait réservé à ceux qui organisent au maximum six manifestations par an, et qui ont recours à des intermittents du spectacle ou autres artistes, musiciens et techniciens du spectacle (professionnels ou amateurs). La mise en place de ce dispositif pourrait entraîner une augmentation du montant des charges supérieures à 500 %, qui pourrait conduire à de fâcheuses conséquences, telles que la diminution des manifestations culturelles ou traditionnelles, ou la suppression des festivités locales en milieu rural, ou encore le découragement des bénévoles, et la baisse de manifestations avec " musique vivante " au profit de la musique enregistrée. Il pourrait en résulter également une augmentation du travail clandestin et une augmentation du chômage dans le milieu artistique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il convient de faire pour pallier ces fâcheux inconvénients.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/12/1999
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la simplification des formalités des entreprises comme en témoigne la mise en place de la déclaration unique d'embauche (DUE) et de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS). Les structures culturelles, dans la mesure où elles sont considérées comme des entreprises, peuvent bien entendu recourir à ce dispositif simplifié. Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement le domaine des spectacles vivants occasionnels, l'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier instaure la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le numéro 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. Sont considérés comme exerçant occasionnellement une activité d'entrepreneur du spectacle vivant, dans la limite de six représentations par année civile : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association loi 1901, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération. En ce qui concerne les employeurs, le champ d'application de ce dispositif dit du guichet unique est donc le même que celui des organisateurs occasionnels visé à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi nº 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles. Le secteur du spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma) ainsi que les entreprises qui ont pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ne sont pas visés par ce guichet unique. Ce dispositif, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, donne la possibilité aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès de ce guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions s'y rapportant. En ce qui concerne les cotisations et contributions dues auprès des URSSAF et ce pour les seuls artistes du spectacle vivant, l'assiette applicable au sein du guichet unique peut être forfaitaire si les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 1992 sont remplies, ou bien calculées sur le salaire réel. En tout état de cause, le guichet unique ayant mis en place sans modification de la législation applicable, les manifestations culturelles et les structures qui organisent des spectacles occasionnels ne verront aucune incidence quant au montant des cotisations et contributions qui sont dues aux différents organismes sociaux.
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