Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/10/1999

Tout en se félicitant des excellents chiffres de la saison touristique 1999 et, ce qui en découle, du solde positif de ce secteur d'activités sur la balance des paiements, la France demeurant la première destination touristique avec un gain de 10 % des parts du marché mondial en ce domaine, M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le taux inquiétant de Français ne partant jamais en vacances : 16 %, chiffre d'autant plus significatif que celui-ci est de 27 % pour les jeunes de cinq à dix-huit ans. Au-delà de l'effort consenti (extension de chèque-vacances et attribution de bourses solidarité vacances), il lui demande en conséquence comment elle entend, à l'avenir, lutter contre ce phénomène.

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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 30/03/2000

Réponse. - Dans le cadre du volet opérationnel de la loi d'orientation nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, et notamment son article 140 qui prévoit " l'égal accès de tous aux vacances ", deux cibles de populations ont été privilégiées : les familles défavorisées et les jeunes en difficulté. Deux dispositifs spécifiques ont été mis en place, l'un portant sur des actions favorisant le départ et les échanges bilatéraux pour les jeunes en difficultés sociales, et l'autre ciblant davantage les familles, intitulé " Bourse solidarité vacances ". Pour ce qui concerne le dispositif Bourse solidarité vacances, il a fonctionné, dès l'été 1999, à titre expérimental, et a permis d'organiser le départ de 1 200 familles issues de milieux défavorisés réparties de la manière suivante : 52 % de familles monoparentales, 41 % de familles avec trois enfants en moyenne et 7 % de personnes seules disposant d'un revenu moyen par foyer de 3 500 francs. La moyenne d'âge des bénéficiaires, pour la période considérée, est de 37,5 ans pour les adultes et de 9,5 ans pour les enfants. Ce bilan provisoire, ainsi qu'un retour " presse " impressionnant durant tout l'été démontrent, s'il en était encore besoin, la nécessité pour l'Etat d'impulser des dispositifs opérationnels. C'est tout l'esprit de la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion, et notamment de son article 140. Cette première expérience a permis, d'une part, de donner un contenu concret à " l'égal accès de tous aux vacances " et, d'autre part, de vérifier la faisabilité de certains aspects du dispositif, dont l'adéquation entre l'offre d'hébergement et de transport et la demande des familles relayée par les associations. Ce résultat a été possible grâce à un certain nombre d'opérateurs privés, associatifs ou institutionnels, qui se sont fortement mobilisés dans ce projet Bourse solidarité vacances par une offre de prestations de vacances abondante et de qualité et, notamment, par un investissement spécifique dans l'accueil des familles. Pour ce qui concerne les transporteurs, des offres tarifaires spécifiques ont permis de venir compléter l'offre d'hébergement. Le transport représente une part du budget " vacances " non négligeable, il est souvent désigné comme un frein au départ en vacances pour les familles. Afin de pérenniser et d'amplifier ce dispositif, un groupement d'intérêt public a donc été constitué par arrêté signé le 29 octobre 1999 par le secrétaire d'Etat au tourisme et le secrétaire d'Etat au budget, la direction du tourisme apportant un soutien financier au GIP au travers d'une convention d'objectif, l'objectif étant de proposer aux familles défavorisées dix mille places d'hébergement de vacances dès cette année. Ainsi, cettre structure permettra la mobilisation dans la durée, à côté des ministères concernés, aussi bien des opérateurs du tourisme, des transporteurs que celle des associations caritatives et de chômeurs pour la mise en commun des moyens disponibles favorisant ainsi le départ en vacances du plus grand nombre de personnes défavorisées et d'exclus. L'extension du chèque vacances aux salariés des petites entreprises devrait également permettre de faire vivre le concept d'" égal accès de tous aux vacances ". Enfin, dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat-région 2000/2006, le secrétariat d'Etat au tourisme a, au-delà des priorités à finalité économique, souhaité inscrire le volet " concrétisation du droit aux vacances pour tous ". Dans le cadre de ce dispositif contractuel, les actions qui seront déclinées à partir de cette priorité permettront d'agir au plus près des familles. Cet ensemble de mesures (extension du chèque vacances, Bourse solidarité vacances, actions en faveur des jeunes, volet contractualisé avec les régions) participe d'une volonté du secrétariat d'Etat au tourisme, qui s'est fixé comme objectif le départ en vacances d'un nombre significatif de familles dont les moyens sont limités. Ce dispositif devrait permettre de lutter contre le phénomène évoqué par l'honorable parlementaire et de faire en sorte que l'exclusion ne soit plus une fatalité.

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