Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites des anciens exploitants agricoles. Il lui rappelle que ces derniers disposent des retraites les plus basses de France, recevant mensuellement entre 3 000 francs et 5 400 francs (et 2 800 francs pour les conjointes) après une carrière complète, soit 37,5 trimestres de cotisations. Comme l'ont rappelé avec force les dirigeants syndicaux du monde agricole du Massif central, " la grande majorité des retraités agricoles vit dans des conditions financières particulièrement indignes pour une société développée comme la nôtre. Les montants de leur pension sont en effet singulièrement faibles (...) ". Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'aboutir à une revalorisation générale des retraites, avec un coup de pouce pour les plus petites et le paiement mensuel des prestations. Il lui demande également de lui préciser s'il entend instaurer une retraite complémentaire obligatoire et par répartition.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/2000
Réponse. - Depuis trois ans, avec un effort de 4 milliards de francs engagés, le plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles a permis d'améliorer le niveau des pensions des personnes non salariées est très significatif. Aujourd'hui la prestation de référence, la plus basse, pour la compensation démographique a cessé d'être celle du régime agricole et est celle du régime Organic des commerçants. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape dans l'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse, et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du ménage. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). S'agissant enfin de la mensualisation des pensions, il est rappelé que cette modification des dates de paiement entraînerait, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année de mise en application, le versement de deux mois de prestations supplémentaires, soit environ 8,3 milliards de francs. Le Gouvernement concentre donc son effort budgétaire sur la revalorisation des plus petites pensions.
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