Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999

M. Francis Giraud rappelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les termes de sa question écrite nº 16277, parue au Journal officiel nº 19 S (Q) du 13 mai 1999, et demeurée à ce jour sans réponse.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/12/1999

Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à monsieur Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accomagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années.

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