Allez au contenu, Allez à la navigation

Simplification des circuits de financement des organismes sociaux

11e législature

Question écrite n° 19525 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3358

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 1999, dans lequel il est précisé, à la page 463, qu' " une simplification des circuits de financement des organismes sociaux constitue une orientation à laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrit pleinement ". Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effective cette simplification.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/12/1999 - page 4308

Réponse. - Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrit pleinement à l'objectif de simplication des circuits de financement des organismes sociaux. Tel est le sens de la réponse qui a été faite au rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié en septembre 1999. La Cour y soulignait en particulier la complexité des règles de répartition de la contribution sociale généralisée entre les divers régimes d'assurance maladie. L'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 propose précisément au Parlement une simplification et une clarification de ces règles. Selon la législation actuelle, le produit de la CSG et de 40 % des droits de consommation sur les alcools sont répartis entre les régimes de base d'assurance maladie au terme d'une double opération. Tout d'abord, une première opération consiste à compenser aux régimes le produit des baisses de cotisations résultant des deux opérations de substitution de CSG aux cotisations intervenues en 1997 et 1998 ; l'ensemble des régimes d'assurance maladie est ainsi tenu de recalculer chaque année le montant de cotisations que ceux-ci n'encaissent plus. Ensuite, l'excédent de CSG et de droits alcools résultant de cette opération est réparti au prorata des déficits comptables des régimes d'assurance maladie, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Toutefois, il est prévu que le déficit de la branche maladie du régime général est couvert en priorité, ce qui en pratique, a conduit à retirer aux autres régimes leurs droits au titre de cette seconde répartition. Ces règles sont complexes et donnent lieu à des mécanismes d'acompte et de régularisation qui entretiennent une forte instabilité des comptes. L'article 5 précité prévoit donc que chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, se voit compenser le produit des baisses de cotisations mentionné plus haut. Ce produit est estimé à partir des pertes de cotisations constatées en 1998 et revalorisées, chaque année, comme l'évolution de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement. Le solde résultant de cette répartition est affecté à la CNAMTS. Afin que l'application de ces nouvelles règles s'opère dans une parfaite transparence, les arrêtés de répartition seront pris après avis d'une commission composée notamment de représentants des régimes concernés et présidée par le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. Cette commission dressera, au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de l'application des nouvelles dispositions qu'elle présentera au Parlement. Sur un plan plus général, le Gouvernement a chargé un conseiller maître à la Cour des comptes d'une mission destinée notamment à harmoniser les règles comptables des organismes de la sécurité sociale et à clarifier la présentation des flux financiers au sein de la protection sociale et entre la protection sociale et l'Etat. Sur la base des travaux de cette mission à caractère interministériel, un ensemble plus large de mesures de nature à simplifier les circuits de financement des organismes de sécurité sociale pourra être identifié.