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Suppression des inégalités successorales touchant l'enfant adultérin

11e législature

Question écrite n° 19561 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3372

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'un professeur de droit à l'université Lille II intitulé " Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps " qui lui a été remis le 14 septembre 1999 et dans lequel son auteur suggère, à la page 213, de " supprimer les inégalités successorales touchant l'enfant adultérin ". Il lui demande quelle est son opinion sur cette suggestion et aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour sa concrétisation.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1159

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport remis le 14 septembre dernier par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, s'il constitue un apport essentiel à la réflexion menée dans le cadre de la réforme du droit de la famille ne lie pas pour autant le Gouvernement. Sans préjuger des solutions précises qui seront arrêtées, le garde des sceaux rappelle que les objectifs impartis au groupe de travail s'articulaient autour de deux axes principaux : la filiation et le respect de l'autonomie au sein du couple. Sur le premier point, il avait été demandé au groupe de travail de formuler des propositions de nature à renforcer l'égalité entre tous les enfants, quels que soient les conditions de leur naissance ou le statut juridique de leurs parents, et à mieux assurer la sécurité juridique du lien de filiation, ainsi que la pérennité des relations entre l'enfant et chacun de ses parents en cas de séparation. Sur le second point, la mission assignée au groupe était de réfléchir aux moyens de promouvoir la responsabilité entre époux et de conférer une plus grande place au respect de leur volonté par le droit, qu'il s'agisse du mariage, de la simplification et de la dédramatisation des procédures ou de la situation du conjoint survivant. Le groupe de travail a émis sur toutes ces questions une centaine de propositions sur lesquelles le Gouvernement n'a pas encore pris position. Les conclusions de ce rapport sont actuellement soumises à une très large consultation sur le plan institutionnel, politique, associatif et confessionnel. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'arrêter des solutions qui seront présentées, dans leurs grandes lignes, à la conférence de la famille à la fin du premier semestre de l'an 2000 et soumis ensuite au Parlement.