Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'une société d'expertise comptable-commissaire aux comptes intitulé " Rémunération des mandataires de justice, propositions pour la mise en oeuvre d'un système économiquement justifié et contrôlable " remis le 23 juin 1999 au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 77, de " favoriser le regroupement en SEL (sociétés d'exercice libéral) pluridisciplinaires des professionnels (mandataires de justice) ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette proposition et souhaiterait savoir si le Gouvernement compte inciter au regroupement en SEL pluridisciplinaires des mandataires de justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réglementation actuelle ne permet pas la constitution de sociétés d'exercice libéral pluridisciplinaires. En effet, si l'article 1er de la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral prévoit l'existence de telles sociétés, il renvoie, par ailleurs, la fixation des conditions de création de ces structures à un décret qui n'a pu être publié à ce jour, faute d'un consensus minimal des professionnels sur cette question. En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable à l'exercice des professions libérales réglementées sous forme de sociétés d'exercice libéral. Ces groupements offrent, en effet, des possibilités de développement et d'investissement plus étendues que les formes traditionnelles d'exercice. C'est la raison pour laquelle la loi nº 99-1173 du 30 novembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 comporte une série de mesures fiscales propres à faciliter le recours à ce mode d'exercice.
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