Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 14/10/1999

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'attitude des banques qui multiplient les garanties lors des emprunts professionnels. En effet, les emprunts ne sont accordés par les banques que si le conjoint signe une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur. Ceci engage les biens propres du conjoint, rend inopérant le choix du régime matrimonial et donc met en péril la structure familiale. Une telle pratique a pour conséquence de contourner les protections mises en oeuvre par les législations relatives au droit des sociétés et aux régimes matrimoniaux. Il lui rappelle qu'en mettant en place, d'une part, le système des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et, d'autre part, le régime matrimonial de la séparation de biens, le législateur a souhaité protéger des aléas de leur activité professionnelle, la structure familiale des artisans, commerçants et entrepreneurs. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend proposer afin d'obliger les banques à prendre leurs responsabilités et à ne plus soumettre la délivrance d'un prêt à la prise d'une caution solidaire.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/12/1999

Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Il convient, en effet, de veiller à ne pas restreindre la propension des banques à prêter aux très petites entreprises qui rencontrent d'ores et déjà des difficultés importantes pour obtenir les crédits nécessaires pour financer leur développement. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.

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