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Rapport sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole

11e législature

Question écrite n° 19754 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1999 - page 3439

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue à la page 12 du quotidien Le Figaro du 29 septembre 1999 selon laquelle un rapport de l'inspection générale des finances sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole dénonce son coût et son inefficacité. Il lui demande quelle a été sa réaction à l'égard des conclusions de ce rapport, aimerait savoir si sa diffusion est envisagée et quelles mesures elle entend prendre pour tenter d'améliorer la mise en oeuvre de ce programme.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4137

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en uvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Le PMPOA initié en 1993 prévoit une aide à l'investissement pour les élevages qui engagent des travaux visant à prévenir la pollution des ressources en eaux par les déjections animales et à améliorer la gestion agronomique de ces effluents. Après cinq années d'application du PMPOA, le Gouvernement a souhaité en dresser un bilan. Pour cela, une mission d'inspection interministérielle a été mandatée. Les principales conclusions de cette mission, globalement très critiques sur le programme dans son ensemble, sont les suivantes : le dispositif d'aide présente de graves fragilités juridiques, à la fois en droit interne et vis-à-vis de droit communautaire ; les coûts du programme sont insuffisamment maîtrisés ; le montant global des redevances payées aux agences de l'eau par les agriculteurs est anormalement faible au regard des contributions des autres redevables des agences et de la forte participation financière des agences de l'eau au programme ; l'efficacité environnementale du programme est pour le moins incertaine. La mission d'inspection, dont le rapport a été rendu public, conclut toutefois à la nécessité de poursuivre le programme pour ne pas interrompre la dynamique de réduction des pollutions qu'il a permis d'initier, sous réserve d'une réforme substantielle. Après concertation avec les représentants des partenaires concernés par ce programme, le Gouvernement a décidé de poursuivre sa mise en uvre et de maintenir globalement les aides publiques apportées. Les modalités de sa mise en uvre seront toutefois profondément revues pour tenir compte des observations de la mission : le dispositif sera consolidé juridiquement par la prise des textes réglementaires nécessaires et la notification du programme à la Commission européenne ; afin d'assurer une meilleure efficacité environnementale et une plus grande équité, le système actuel d'intégration des élevages par classes de taille décroissante sera progressivement remplacé par un système de priorités géographiques, le programme se concentrant dans les zones où la ressource en eau est la plus sensible ou la plus dégradée. Dans ces zones, tous les élevages seront intégrés indépendamment de leur taille. Ces priorités géographiques seront définies en concertation entre les préfets, les agences de l'eau et les collectivités territoriales, dans un cadre défini au niveau national. Afin d'assurer une transition avec l'ancien dispositif, les élevages dont la mise aux normes était programmée entre 1994 et 1999 resteront éligibles aux aides publiques sur tout le territoire national. Il en sera de même pour les élevages intégrables en 2000 et 2001 soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; une meilleure maîtrise des dépenses, qui bénéficiera à la fois aux agriculteurs et aux contributeurs publics, sera assurée par une définition plus précise des travaux éligibles, qui seront limités aux travaux nécessaires à la maîtrise des pollutions, et en excluant des financements les ouvrages qui étaient réglementairement obligatoires lors de la construction des bâtiments. En outre, des plafonds d'aide par poste de dépense seront instaurés ou révisés. Parallèlement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite une meilleure application du principe " pollueur payeur " aux pollutions d'origine agricole. Dans ce sens, le Gouvernement propose que se substitue, à partir de 2003, à la redevance élevage actuelle, perçue seulement sur les élevages et qui est loin de couvrir équitablement les pollutions agricoles, une redevance sur l'azote excédentaire, appliquée à la fois aux éleveurs et aux autres systèmes de productions agricoles. Cette redevance pour excédents d'azote sera incitative aux modifications de pratiques concernant la gestion de l'azote dans le but d'une fertilisation équilibrée : ainsi, les exploitations qui équilibrent leur fertilisation ne seront pas soumises à redevance. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de maintenir les contributions publiques au programme de maîtrise des pollutions agricoles en confirmant les engagements pris avec la profession agricole en 1993, tout en améliorant l'équité de ces aides et leur efficacité en faveur de l'environnement et de la qualité de l'eau. Ces nouvelles dispositions ne devraient donc pas alourdir la charge imposée aux éleveurs pour atteindre les objectifs de réduction des pollutions assignés au programme.