Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la demande faite à la page 17 du numéro 311 de juillet-août 1999 de L'Information immobilière, journal des propriétaires et copropriétaires, que " le président du conseil syndical souscrive un contrat d'assurance pour couvrir les risques liés à l'exercice de sa fonction ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui donner son avis sur cette demande et aimerait savoir si le Gouvernement en envisage la réalisation.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans les immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. La commission relative à la copropriété, créée par arrêté du 4 août 1987, dans sa recommandation nº 13 relative au conseil syndical, rappelle que " le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée. En revanche, chacun de ses membres pourrait voir engager sa responsabilité personnelle pour faute, étant néanmoins précisé que le caractère gratuit du mandat et le rôle essesntiellement consultatif des conseillers syndicaux ne rendent pas fréquente la mise en jeu de cette responsabilité ". Dans cette recommandation, la commission préconise notamment que " la police d'assurance de l'immeuble couvre la responsabilité de chacun des membres du conseil syndical ". S'il est, en effet, souhaitable, par prudence, que l'ensemble des membres du conseil syndical, et pas seulement son président, bénéficient d'une assurance couvrant les risques liés, le cas échéant, à leur fonction, il n'apparaît pas nécessiare, en l'état, de l'égiférer sur ce point.
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