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Mode de calcul de la redevance pour pollution domestique

11e législature

Question écrite n° 19869 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/1999 - page 3521

Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le mode de calcul de la redevance pour pollution domestique facturée par les agences de l'eau. Les usagers comprennent de moins en moins les calculs byzantins, les paramètres et les variables diverses visant à estimer le degré de pollution produite par les communes. L'assiette de la redevance étant communale, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont l'eau et l'assainissement dans leurs compétences sont contraints de pratiquer des prix de l'eau différenciés dans leur périmètre. Quand l'EPCI comporte des communes de moins de 400 habitants, il n'est pas rare de constater pour un même volume consommé par usager des écarts de plus de 4 F/m3 dans la facturation d'une commune à l'autre, ce qui est difficile à justifier pour les assemblées délibérantes. Elle demande donc au Gouvernement d'assurer que la réforme annoncée soit menée à terme dans les meilleurs délais afin de réviser la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 dans des délais qui permettent de l'appliquer aux prochains programmes d'intervention des agences de l'eau, à partir de 2002.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3773

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'opacité du système des redevances pour détérioration de la qualité des eaux appliquées aux usagers domestiques, et des différences de traitement constatées entre les habitants relevant de communes de taille différente, notamment dans le cadre de l'intercommunauté. Sur la base des orientations annoncées dans les communications des 20 mai 1998 et 27 octobre 1999 en Conseil des ministres, relatives à " la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau ", des travaux ont été conduits pour élaborer des propositions de textes susceptibles de répondre aux préoccupations évoquées. Ce sont les services publics d'assainissement qui ont la possibilité d'agir pour réduire les pollutions domestiques rejetées en milieu naturel. En application du principe " pollueur-payeur ", la loi en préparation pourrait rendre redevable la commune ou le groupement de communes responsables de la collecte des pollutions relevant de l'assainissement collectif ; la charge de la redevance, calculée en fonction de la pollution rejetée au milieu, serait répercutée sur les abonnés du service d'assainissement collectif des communes desservies, quelle que soit leur taille. Les " coefficients d'agglomération ", actuellement appliqués avec un effet minorateur pour les agglomérations dont la population est inférieure à 2 000 habitants, ne seraient maintenus, avec un effet réduit, que pour les coefficients supérieurs à 1, qui concernent les grandes agglomérations. L'écart entre le niveau des équipements sanitaires et ménagers, des logements en milieu rural, et en zone urbaine, avait été à l'origine de l'introduction de ces coefficients " d'agglomération ". Cet écart ayant considérablement diminué, la réduction de l'impact de ce c fficient ne pourra que renforcer l'égalité de traitement des services publics d'assainissement au regard de l'application de la redevance pollution. Les nouvelles dispositions seraient donc de nature à assurer une meilleure transparence du système des redevances appliquées aux usages domestiques ainsi qu'une plus grande équité dans l'application du principe " pollueur-payeur ". Elles seront reprises dans un projet de loi révisant les lois sur l'eau de 1964 et 1992, qui sera présenté au Parlement en 2001.