Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 28/10/1999
Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'exclusion dont souffrent les sourds et mal entendants dont elle s'est fait largement l'écho à l'occasion du rapport dont elle est l'auteur. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de répondre à cette exclusion, notamment en matière d'accès aux soins. Dans ce domaine particulier, la surdité reste en effet une entrave importante. Il conviendrait par exemple de permettre l'interprétariat au sein des services hospitaliers. Il paraît également nécessaire d'appréhender le problème corollaire du consentement préalable aux soins. Hors les cas d'urgences nécessitant une intervention thérapeutique rapide ou empêchant toute manifestation de volonté, il serait légitime d'organiser systématiquement un entretien traduit en langue des signes et par écrit avant tous soins. Cet entretien préalable aurait pour objet une information complète sur le diagnostic, la procédure des soins et sur toutes ses conséquences. Elle désire donc savoir quelles mesures sont envisagées pour répondre à ces difficultés et comment le Gouvernement compte prendre en compte les préconisations du rapport de Mme la secrétaire d'Etat en matière de santé et d'accès aux soins.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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