Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification de la Cour pénale internationale

11e législature

Question écrite n° 20013 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/1999 - page 3519

M. Marcel Vidal demande à M. le Premier ministre si le projet de loi visant à autoriser la ratification de la Cour pénale internationale sera soumis au Parlement lors de la présente session, la révision de la Constitution ayant été adoptée pour ce faire au mois de juin dernier.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1678

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la création de la cour pénale internationale. Comme l'honorable parlementaire le sait, le projet de loi visant à autoriser la ratification de la cour pénale internationale a été adopté définitivement le 22 mars dernier par le Parlement.