Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils des Forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA). En effet, 1 351 postes d'agents civils de droit privé seront supprimés d'ici la fin de l'année. Dans les années 1960-1970, la France a fait appel à ses propres ressortissants pour travailler au sein des FFSA sous le statut de personnels civils étrangers (PCE) et ce pour faire face aux besoins de main-d' oeuvre locale. Suite au démantèlement de la présence française Outre-Rhin, ces personnels souffrent d'un sentiment d'abandon. Aucune procédure de reclassement au sein de l'armée française ne semble prévue dans le cadre de la professionnalisation des armées. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour reclasser ces personnels injustement oubliés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité qu'un dispositif d'accompagnement solide soit mis en place pour les agents qui, de par leur qualité de personnel de droit privé sous contrat de droit allemand, n'ont pas vocation à être intégrés dans la fonction publique française, et ont dû quitter leur emploi en raison de la dissolution des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA). Pour faire face à cette situation, un dispositif d'accompagnement social a été mis en uvre depuis 1997, en accord avec les organisations syndicales représentatives. Ce dispositif s'est appuyé sur une commission mixte franco-allemande travaillant au reclassement du personnel. Des structures itinérantes communes associant les services administratifs compétents français et allemands ont été instaurées, afin de donner aux agents concernés les informations nécessaires, les conseiller et leur présenter les emplois privés disponibles soit en Allemagne, soit dans les départements français limitrophes. Le ministère du travail de Rhénanie-Palatinat a proposé les services d'organismes de conseil-placement aux salariés allemands et à leurs homologues français désireux de rester en Allemagne. De même, les services administratifs français ont développé, au profit de l'ensemble du personnel de droit privé, une action collective puis individuelle d'information et de conseil. Par ailleurs, les agents ont pu bénéficier d'évaluations de compétences et de bilans professionnels et suivre des formations d'adaptation aux postes à pourvoir. Deux conventions ont été conclues en 1998 et 1999 avec la direction régionale de l'emploi d'Alsace, en vue de faciliter le reclassement du personnel de droit privé allemand de nationalité française qui désire rester dans cette région. De plus, la décision prise en 1997 par le ministère fédéral allemand des finances, tendant à attribuer aux personnels frontaliers de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle, est également de nature à favoriser le reclassement de ces agents. Cette convention collective du 31 août 1971 permet aux salariés âgés de plus de quarante ans, ayant une ancienneté supérieure à dix ans et dont l'emploi a été supprimé, de percevoir une indemnité différentielle leur assurant le maintien du niveau de rémunération antérieur lorsque leur nouveau salaire est inférieur, ou lorsqu'ils se trouvent au chômage ; 50 % des personnels de droit privé allemand touchés par les mesures de licenciement peuvent prétendre à cette indemnité. Le Gouvernement a montré sa volonté de favoriser la réinsertion professionnelle de ces agents en accordant au ministère de la défense une autorisation exceptionnelle d'embauche de 500 ouvriers en 1998. Une action toute particulière a pu ainsi être engagée, permettant l'ouverture de 450 postes d'agents spécialisés et d'ouvriers professionnels qualifiés au sein des établissements militaires en France. Ces postes ont tous été proposés aux agents de droit privé allemand : 140 personnes ont postulés à ces emplois, 13 se sont désistées après réussite aux essais. Cette mesure a permis le recrutement, en qualité d'ouvriers d'Etat, de 53 agents de droit privé allemand au sein des armées. De part leur diversité et leur ampleur, ces mesures témoignent du souci du Gouvernement de prendre en compte, avec l'aide des autorités allemandes, la situation des agents civils ayant uvré au sein des FFSA et de sa volonté de régler au mieux, en concertation avec les partenaires sociaux, les problèmes liés à leur réinsertion professionnelle et sociale.
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