Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 04/11/1999
M. Christian Bonnet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de suppression du prêt locatif aidé à loyer minoré (PLALM), désormais remplacé par le prêt locatif à usage social (PLUS). Il apparaît, en effet, que seuls les organismes HLM (habitations à loyer modéré) pourront bénéficier des financements prévus par le nouveau dispositif alors que les communes et les associations en seront exclues. Non seulement cette disposition se révèle préjudiciable aux collectivités territoriales en les empêchant de répondre correctement aux attentes de leurs administrés en matière de logement mais ce désengagement de l'Etat porte en outre atteinte à des programmes de construction cofinancés par les collectivités locales. D'autre part, si le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) reste accessible aux collectivités locales et aux associations, il ne s'adresse qu'aux ménages connaissant des difficultés économiques et sociales graves, excluant par là-même les ménages modestes bien insérés socialement. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de soutenir le logement social au travers d'un dispositif comparable au prêt locatif aidé à loyer modéré.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 17/02/2000
Réponse. - Le prêt locatif à usage social (PLUS), dont le régime a été défini par le décret nº 99-794 du 14 septembre 1999, se substitue au prêt locatif aidé (PLA) ordinaire et au PLA à loyer minoré (PLA-LM). Comme l'ancien PLA ordinaire, ce financement n'est pas ouvert aux communes et associations. Le tableau ci-joint permet de comparer les taux de subvention de l'ancien et du nouveau dispositif de financement. En revanche, le décret nº 90-151 du 16 février 1990 avait ouvert aux communes et aux associations agréées la possibilité de bénéficier du PLA-LM et du prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) pour loger des catégories de population spécifiques. Ces maîtres d'ouvrage continueront, comme par le passé, à pouvoir bénéficier du PLA-I, qui subsiste dans le nouveau dispositif, et qui leur permet de réaliser des logements destinés à des ménages rencontrant des difficultés particulières. Cependant, compte tenu de l'intérêt des opérations d'acquisition-amélioration généralement bien intégrées dans le tissu urbain et participant à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès du PLUS aux opérations des collectivités locales et à leurs groupements, pour la réalisation de ce type d'opération.
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