Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 04/11/1999
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la couverture universelle, Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des populations qui sont affiliées à la sécurité sociale parce qu'elles perçoivent l'allocation aux adultes handicapés et dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de 3 500 francs. Actuellement, bon nombre de ces personnes bénéficient de l'aide médicale gratuite ; à l'avenir, elles ne le pourront plus. Leur mutuelle devra donc envisager de se substituer à cette aide en négociant la prise en charge, par le département, de tout ou partie de la cotisation. Compte tenu de la faiblesse des ressources de ces personnes, et des besoins qui sont les leurs, elle lui demande qu'un dispositif spécifique soit mis en place, notamment sous la forme d'une exonération de la taxe de 1,75 %, de telle sorte que la mutelle qui les accueille puisse répondre à leurs besoins.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/09/2000
Réponse. - La protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle constitue une prestation à caractère social sous condition de ressources. Le seuil retenu pour l'accès à la protection complémentaire en matière de santé permet de couvrir intégralement six millions de personnes alors que deux millions et demi de personnes bénéficiaient précédemment d'une prise en charge totale par l'aide médicale. La loi du 27 juillet 1999 constitue donc un progrès majeur pour l'accès aux soins par rapport à l'aide médicale gratuite. Les départements sont également habilités à prendre en charge les frais non couverts par l'assurance maladie sur leurs crédits d'aide sociale. Par ailleurs, la loi portant création d'une couverture maladie universelle a laissé aux organismes de protection complémentaire la possibilité de créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire dans le but d'aider les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé à souscrire une couverture complémentaire. La mise en uvre d'un tel dispositif qui relève de la seule responsabilité des organismes de protection complémentaire serait de nature à permettre aux organismes s'adressant aux populations disposant de ressources modestes de leur offrir des contrats à des conditions compatibles avec leurs ressources. La mise en place de la couverture maladie universelle permet aux caisses d'assurance maladie de réorienter des ressources auparavant consacrées aux plus modestes qui pourront être affectées aux personnes dont les ressources excèdent le seuil.
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