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Report d'incorporation pour les jeunes titulaires d'un contrat emploi-jeune de droit privé

11e législature

Question écrite n° 20185 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/1999 - page 3598

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur sa réponse à la question nº 14931 parue à la page 1489 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 6 mai 1999 dans laquelle il est précisé que " seuls les jeunes titulaires de contrats emplois-jeunes de droit privé peuvent demander de bénéficier des reports (d'incorporation) pour emploi prévus par l'article L. 5 bis A du code du service national ". Il lui demande quel a été en 1999 le nombre de jeunes ayant formulé une telle demande auprès des commissions régionales, combien d'entre elles ont été acceptées, refusées ou sont en attente.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2000 - page 34

Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service national actif. Cet article ne concerne que les contrats de travail de droit privé. Les contrats de travail établis dans le cadre de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont des contrats de travail de droit privé, à l'exception de ceux proposés aux adjoints de sécurité du ministère de l'intérieur qui sont des contrats de droit public. Ainsi, seuls les jeunes gens titulaires de contrats emplois-jeunes de droit privé peuvent demander à bénéficier des reports pour emploi prévus par l'article L. 5 bis A du code du service national. Concernant les renseignements demandés par l'honorable parlementaire sur le nombre de demandes de reports d'incorporation déposées en 1999 par les titulaires de contrats emplois-jeunes de droit privé, le ministère de la défense ne tient pas de statistiques sur ce sujet.