Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/11/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par la Fédération nationale des comités officiels des fêtes de France à l'égard du projet de mise en place d'un " guichet unique " pour les organisateurs occasionnels de spectacles. Cette nouvelle disposition vise certes à une simplification des démarches administratives, en offrant la possibilité aux employeurs occasionnels d'effectuer auprès d'un même organisme toutes les démarches liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de professionnels du spectacle. Cependant, ce " guichet unique " risque d'entraîner une importante augmentation des charges incombant aux organisateurs en milieu rural, ce qui est très souvent le cas des comités des fêtes, particulièrement en milieu rural, qui se substituent aux communes pour la prise en charge des festivités locales. Ces comités des fêtes craignent qu'une augmentation massive des charges ne décourage les bénévoles et n'ait pour conséquence une diminution du nombre de manifestations culturelles ou traditionnelles, et une augmentation du chômage dans le milieu artistique. C'est la raison pour laquelle ils sollicitent l'octroi d'une exonération de charges pour six manifestations organisées par an. Cette proposition pouvant être bénéfique à l'animation en milieu rural et à l'emploi des intermittents du spectacle, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le nº 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. Sont considérés comme exerçant occasionnellement une activité d'entrepreneur du spectacle vivant, dans la limite de six représentations par année civile : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association loi 1901, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération. En ce qui concerne les employeurs, le champ d'application de ce dispositif dit du guichet unique est donc le même que celui des organisateurs occasionnels visé à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifié par la loi nº 99-198 du 18 mars 1998 relative aux spectacles. Le secteur du spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma) ainsi que les entreprises qui ont pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ne sont pas visé par ce guichet unique. Ce dispositif, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, donne la possibilité aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès de ce guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales s'y rapportant. En ce qui concerne les cotisations et contributions dues auprès des URSSAF et ce pour les seuls artistes du spectacle vivant, l'assiette applicable au sein du guichet unique peut être forfaitaire si les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 1992 sont remplies, ou bien calculées sur le salaire réel. En tout état de cause, le guichet unique ayant été mis en place sans modification de la législation applicable, les manifestations culturelles et les structures qui organisent des spectacles occasionnels ne verront aucune incidence quant au montant des cotisations et contributions qui sont dues aux différents organismes sociaux. Enfin, le fait que les organisateurs soient bénévoles n'a aucune incidence sur l'assiette des cotisations. En effet, seules sont à prendre en considération les rémunérations versées aux intermittents du spectacle qui ont tout intérêt à ce que le travail qu'ils ont effectué, même au bénéfice d'organisateurs bénévoles, puisse leur ouvrir des droits sociaux, ce qui ne serait pas possible s'il y avait exonération totale de cotisations.
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