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Cadres du secteur social et médico-social

11e législature

Question écrite n° 20231 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/1999 - page 3686

M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social. En effet, depuis 1991, ces derniers n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière, Or, le 21 avril 1999 les représentants des employeurs et des salariés ont signé un avenant " cadres " auquel l'agrément a été refusé par le ministère en septembre dernier. Cette décision a notamment pour conséquences d'augmenter les difficultés des associations pour recruter des cadres et de laisser perdurer des écarts importants de rémunérations entre les cadres, suivant leur convention collective de rattachement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de reconsidérer la position adoptée vis-à-vis de cet avenant.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 612

Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.