Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 11/11/1999

M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui n'ont, depuis 1991, bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière, ayant notamment été exclus des accords Durafour. Après plusieurs mois de négociations, employeurs et salariés son parvenus à un accord et ont signé le 21 avril dernier un avenant " cadres " à la convention collective de travail du 15 mars 1966. Cet avenant, prenant en compte l'évolution des fonctions exercées par les cadres du service social et médico-social, qui requièrent aujourd'hui un niveau de connaissances et de compétence de plus en plus élevé, permettait aux directeurs d'entrevoir une reconnaissance de leur travail, par l'intermédiaire notamment d'une revalorisation de leur rémunération. Or, cet avenant a vu son agrément rejeté par le ministère le 2 septembre dernier. Cette décision est légitimement très mal ressentie par les partenaires sociaux et par les personnels concernés. En maintenant des disparités entre personnels dépendant de différentes conventions collectives, elle risque d'entretenir un climat social tendu dans les établissements concernés et d'entrainer pour les associations employeurs des difficultés pour le recrutement de ces personnels dans un marché du travail de plus en plus concurrentiel. C'est pourquoi il lui demande si elle compte répondre à l'attente des 20 000 cadres du secteur social et médico-social en agréant l'accord qui a été conclu entre les partenaires sociaux.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000

Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.

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