Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/11/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude suscitée dans le monde de la justice par l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un " traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel ". Ce système automatisé est censé assurer le suivi administratif des affaires pénales, financières et commerciales. Cependant, au vu de la liste des informations que les parquets généraux doivent réunir pour le suivi des affaires pénales, il est permis de s'interroger sur le bien-fondé de cette décision. En effet, seront saisies par voie informatique des informations telles que l'état civil, les lieux de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues... non seulement pour les prévenus et accusés, mais également pour les personnes mises en examen, les témoins et les victimes. Par ailleurs, les magistrats en charge du dossier, les avoués, avocats, huissiers de justice, notaires, auxiliaires de justice... verront porter à ce fichier des éléments relatifs à leur activité professionnelle. Enfin, l'article 6 de cet arrêté, s'il prévoit bien l'accès aux informations la concernant de toute personne intéressée, nie le droit d'opposition pourtant prévu à l'article 26 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 " informatique et liberté ". Partageant la légitime inquiétude des magistrats, personnels et auxiliaires de justice, il lui demande si elle entend modifier ou supprimer cet arrêté, dont les dispositions semblent porter atteinte au principe de secret professionnel de même qu'à celui de protection de la vie privée.
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La question est caduque
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