Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le " Livre blanc pour une prestation autonomie " présenté par les organisations de retraités et d'aide à domicile, analysé à la page IV C du Figaro-Economie du 15 octobre 1999 et dans lequel ses auteurs estiment que " contrairement à la prestation spécifique dépendance, la prestation autonomie ne doit pas être liée à des critères sociaux mais être "une prestation légale à caractère d'assurance et à caractère universel". Gérée par un organisme de protection sociale et non plus par les départements, elle doit être "cohérente" avec la loi sur la couverture maladie universelle ". Il aimerait connaître son point de vue sur cette proposition et si sa mise en oeuvre est envisagée.
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La question est caduque
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