Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/11/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'installation à Londres du NASDAQ. Quelle analyse porte le Gouvernement sur cette installation ? Ce " nouveau marché global " peut être un facteur important du développement des entreprises de croissance. Il est cependant à craindre que la Bourse de Paris ait à souffrir de cette nouvelle initiative qui vient renforcer une place concurrente. Quelles sont les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour renforcer le rôle financier de Paris sur les marchés mondiaux ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/01/2000
Réponse. - Si le projet d'installation NASDAQ à Londres peut représenter une opportunité pour les entreprises de croissance européennes, en élargissant leur choix de marchés de cotation et en facilitant leur accès aux capitaux, il suscite cependant deux séries d'interrogations. La première concerne le caractère réciproque de l'ouverture des marchés financiers européens et américains. A l'heure actuelle, les marchés européens d'actions ne peuvent en effet déployer d'écrans de négociation sur le territoire des Etats-Unis. Si le projet d'installation du NASDAQ à Londres permettait à ce dernier d'installer des écrans de négociation en Europe, au titre de la directive sur les services d'investissement de 1993, il serait légitime que les marchés réglementés installés dans l'Union européenne bénéficient d'un traitement comparable aux Etats-Unis. Le gouvernement français entend attirer l'attention de ses homologues européens sur ce sujet afin d'assurer l'égalité de concurrence entre opérateurs européens et américains. La seconde tient à l'harmonisation de la réglementation européenne dans le domaine des services financiers, et tout particulièrement en matière de protection de l'épargne. L'émergence de marchés de capitaux à vocation européenne, ambition affichée du projet du NASDAQ, soulève en effet de très importantes questions d'ordre réglementaire et rend indispensable une harmonisation renforcée des législations des pays membres. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité sensibiliser ses partenaires européens ainsi que la commission sur ce sujet en leur remettant en novembre 1998 un mémorandum relatif au marché unique des services financiers. Depuis cette date, la France participe activement aux travaux conduits à Bruxelles pour la mise en uvre du plan d'action pour les services financiers préparé par la commission et approuvé par le conseil ECOFIN le 25 mai 1999. Dans ce cadre, la France a rappelé l'urgence d'une harmonisation réglementaire européenne fondée sur quatre piliers : permettre une allocation optimale de l'épargne à l'échelle européenne, par la diversification des portefeuilles des investisseurs et l'accès des émetteurs à une base élargie d'investisseurs ; faciliter les opérations transfrontière au sein de l'Union européenne ; garantir un accès au marché aisé et au moindre coût pour les émetteurs et assurer la plus grande liquidité sur le marché des titres ; garantir un haut niveau de protection pour les épargnants. Par ailleurs, la bourse de Paris a pris des initiatives destinées à renforcer son rôle dans le marché européen des capitaux : en participant à l'alliance entre les huit bourses européennes qui devrait conduire à une interconnexion des marchés d'actions avant la fin de l'année 2000 ; en signant une lettre d'intention avec le dépositaire international Euroclear afin de créer une plate-forme unique de compensation et de règlement contre livraison de titres en Europe ; en ouvrant son réseau alliance Globex avec les marchés dérivés de Chicago et de Singapour à d'autres partenaires.
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