Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article paru dans la page 5 du numéro 212 (novembre-décembre 1999) d'A part entière, revue bimestriellement de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dans lequel la FNATH estime que " les appareils fonctionnels doivent être pris en charge totalement sur la base de la dépense engagée avec un tarif unique pour le même type d'appareillage opposable à tous les fournisseurs ". Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette suggestion.
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La question est caduque
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