Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 25/11/1999
M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des dispositions de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux de compagnie. Il constate que de nombreux éleveurs souhaitant se soustraire aux nouvelles obligations d'obtention d'un certificat de capacité et d'usage de pedigrees agréés par le ministère de l'agriculture, font établir, pour des animaux nés et élevés en France, des pedigrees dans des pays étrangers et les utilisent sur le territoire national. Le développement de ces pratiques menace l'organisation de l'élevage des animaux de compagnie en France et rend caduques les dispositions législatives adoptées par le Parlement. Il lui demande si ces pratiques sont légales et, si elles ne le sont pas, quelles actions sont envisagées pour les faire cesser.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/2000
Réponse. - La loi nº 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité en décembre 1999, met l'accent sur la volonté du Gouvernement, qui a proposé ce texte, d'encadrer plus stictement l'élevage et la vente des animaux de compagnie en France. Pour ce qui concerne l'élevage des chiens et des chats de race ainsi que leur vente, l'article 276-5 établit la condition subordonnant la dénonciation de race de l'animal, à son inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Les animaux nés en France et issus de parents appartenant à une race seront déclarés par l'éleveur et inscrits au livre de la race à laquelle ils appartiennent, géré soit par la société centrale canine s'il s'agit d'un chien, soit par le livre officiel des origines félines s'il s'agit d'un chat, ces deux fédérations étant seules agréées par le ministère de l'agriculture pour gérer les chiens et les chats de race en France. En tout état de cause, toute personne exerçant une activité d'élevage de chiens ou de chats sur le territoire français et vendant plus d'une portée par an devra être titulaire du certificat de capacité pour continuer à exercer cette activité, quand bien même les reproducteurs proviendraient d'un autre pays.
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