Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 10 B du quotidien Le Figaro du 9 novembre 1999 selon laquelle plusieurs organisations universitaires ont voté contre le projet instaurant une licence professionnelle, car elle serait, selon elles, une " licence au rabais ". Il lui demande quelle réponse il peut apporter à ces organismes afin de lever leurs inquiétudes face à la création d'une telle licence et quelle en est, selon lui, la justification.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/06/2001
Dans le cadre du débat sur l'espace européen de l'enseignement supérieur (3-5-8) et la mise en place de la licence professionnelle, plusieurs textes d'orientation ont été soumis à la concertation au CNESER et à la consultation des établissements (décembre 1998 - juin 1999). Le CNESER, en juin 1999, a été saisi du résultat de ces consultations et un groupe de travail a été mis en place. Ce groupe de travail était constitué de représentants de la conférence des présidents d'université (CPU), de directeurs d'IUT (ADIUT) et d'IUP, des représentants des divers secteurs disciplinaires, des organisations patronales (MEDEF, CGPME), de la CGT et de la CFDT ainsi que des organisations d'enseignants et d'étudiants membres de la section permanente du CNESER. Les travaux de ce groupe ont permis d'élaborer le texte créant la licence professionnelle. Le 8 novembre 1999, le CNESER a, par une très large majorité (33 voix pour, 14 voix contre, 5 abstentions), approuvé le projet d'arrêté relatif à la licence professionnelle (arrêté du 17 novembre 1999 publié au Journal officiel le 24 novembre). Les organisations syndicales qui se sont prononcées contre le projet d'arrêté étaient notamment : Sud-Education, Force ouvrière-Syndicat national des personnels de recherche et établissement d'enseignement supérieur (FO-SNPREES), la Fédération syndicale unitaire-Syndicat national de l'enseignement supérieur (FSU-SNESUP), l'Union nationale Universitaire (UNI). Les deux premiers, le syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur de Force ouvrière (FO-SNPREES) et Sud-Education ont choisi, comme ils l'ont déjà fait au moment de la création des instituts universitaires professionnalisés, de s'opposer, par principe, à la professionnalisation dans les universités. Le syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) s'est indigné contre le fait que le volume horaire d'enseignement n'était pas explicitement indiqué dans l'arrêté. La volonté du ministère de l'éducation nationale de ne pas imposer un volume horaire d'enseignement permettait aux établissements d'enseignement supérieur de démontrer leur capacité d'initiative et ainsi de faciliter les innovations pédagogiques. On a pu constaté que les craintes relatives au volume horaire infondées dans la mesure où le volume horaire étaient moyen d'enseignement pour les licences professionnelles ouvertes à la rentrée 2000 se situe autour de 600 heures, projet tutoré compris. Enfin, l'Union interuniversitaire s'inquiétait du positionnement des formations courtes professionnalisées telles que le brevet de technicien supérieur (BTS) et le diplôme universitaire de technologie (DUT) et de leur éventuelle dévalorisation face à la licence professionnelle. Le ministère de l'éducation nationale s'était pourtant engagé, depuis le début des négociations, à laisser en place les autres diplômes professionnalisés et a rappelé que les objectifs de la licence étaient différents de ceux visés par le BTS ou le DUT. En effet, la licence professionnelle est un diplôme de niveau II et les métiers visés correspondent à un niveau de qualification intermédiaire entre les techniciens supérieurs et les ingénieurs ou cadres supérieurs exigeant des capacités plus transversales. Le diplôme répond, de plus, à des besoins nouveaux du marché de l'emploi et se justifie par l'émergence de nouveaux métiers. A l'issue de la campagne d'habilitation 2000 qui a rencontré un succès incontestable (195 diplômes) auprès des établissements (plus de 500 projets déposés) et des étudiants (4 600 inscrits), il s'avère que ces oppositions marginales contribuaient, en fait, à retarder l'ouverture de l'université sur la professionnalisation.
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