Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 02/12/1999
Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le danger que peuvent présenter les cordons de capuches, poches ou ventraux des vêtements de jeunes enfants de moins de dix ans. Il semble en effet que plusieurs accidents rares mais tragiques se soient déroulés et aient abouti pour quelques jeunes enfants qui n'étaient pas sous surveillance directe d'un adulte au décès par strangulation. Alertée par les mesures de prohibition de ces cordons prises par plusieurs pays, Angleterre, Etats-Unis d'Amérique et différents pays scandinaves, elle souhaiterait savoir si des études existent, en France ou à l'étranger, sur la dangerosité de ces cordons insérés aux vêtements d'enfants et fondent les décisions de ces Etats. Certaines revues spécialisées pour parents attirent d'ailleurs l'attention des lecteurs sur ce danger et conseillent d'enlever dès l'achat tout cordon assez long pour présenter un risque. Elle souhaiterait également savoir si le gouvernement français entend prendre en compte ce péril et de quelle manière, le cas échéant, il entend inciter les représentants des industries et fabricants concernés à y remédier.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/02/2000
Réponse. - Les pouvoirs publics, suite à la saisine de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) de décembre 1999 mettant en garde les parents sur les risques, parfois mortels, présentés par les cordons de vêtements d'enfants, ont engagé une concertation et une réflexion avec les professionnels concernés et l'Institut textile de France dans le but de concevoir à l'avenir des vêtements qui minimisent ces risques. Par ailleurs, une grande enseigne de la distribution qui était à l'origine d'un des accidents survenus avec des cordons de vêtements a, dès mars 1998, retiré du marché ses produits et modifié la conception des vêtements à sa marque notamment en adoptant des nouveaux systèmes de serrage pour les vêtements d'enfants et d'adultes (remplacement du cordon élastique par un cordon cousu à l'intérieur de la capuche). D'autres professionnels ont mis sur le marché des produits sans cordons ni embouts rigides. Les fédérations concernées du secteur de l'habillement, qu'il s'agisse des fabricants ou des distributeurs, ont été informées et sensibilisées aux recommandations de la commission de la sécurité des consommateurs afin qu'elles cessent de fabriquer et de commercialiser des vêtements présentant des risques pour la sécurité des enfants. Pour accompagner cette démarche volontaire, le Gouvernement encourage un processus de normalisation, français dans un premier temps mais qui devrait se prolonger au plan européen, afin de définir des exigences de sécurité auxquelles les attaches des vêtements devront satisfaire pour couvrir les risques d'étranglement et de blessure. La commission de normalisation qui va se réunir au début de la présente année définira, en liaison avec le bureau de normalisation du textile-habillement (BNITH), les spécifications d'une norme dans ce domaine. Sans attendre la parution de cette norme et l'avis de la CSC, les services de la DGCCRF chargés de veiller à la sécurité et à la santé des personnes ont appelé l'attention de certains professionnels du secteur textile-habillement, sur la base de l'article L. 221-1 du code de la consommation, sur les risques présentés par certains de leurs produits.
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