Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 09/12/1999

Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière de l'union départementale des associations familiales de la Manche, qui se trouve en grande difficulté pour assurer l'exercice des tutelles d'Etat qui lui sont confiées. En effet, le prix plafond pour l'année 1999 serait de p 0,5 % (chiffre officieusement communiqué le 15 octobre), ce qui interdirait le respect de la convention collective et du glissement vieillesse technicité (GVT), qu'en outre, compte tenu de la date tardive de sa fixation, il serait impossible de tenter de réajuster les dépenses sur la fin de l'année, le conseil d'administration se trouvant donc dans l'impossibilité d'assumer son rôle d'employeur. De plus, si le taux directeur pour l'an 2000 se rapprochait de celui de 1999, la simple exécution des obligations liées à la convention collective amènerait à élaborer un budget qui serait alors déficitaire de près de 400 000 francs, déficit auquel il faudra ajouter celui du budget 1999. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'éviter la cessation de l'exercice des mesures de tutelles déléguées par l'Etat aux UDAF.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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