Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 09/12/1999
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des retraites agricoles. Le ministère a engagé un programme de revalorisation progressive des retraites agricoles. Au-delà de cet aspect quantitatif, d'autres problèmes relatifs aux retraites restent en suspens. Beaucoup de retraités agricoles réclament en effet la mensualisation de leur pension de retraites afin de pouvoir gérer au mieux leur budget. Par ailleurs, il semble nécessaire de penser dès à présent à la couverture des retraites des exploitants agricoles actifs. Pour ce faire, les agriculteurs devraient être amenés à souscrire de manière plus systématique des dispositifs de retraites complémentaires. En ce sens, une déductibilité de ces cotisations à l'impôt sur le revenu serait très certainement incitative. Quels éléments de réponse peut-il leur apporter sur ces points ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs). En ce qui concerne l'alignement des dates de versement des pensions agricoles sur celles en vigueur dans d'autres régimes, les pensions de retraite des artisans étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre en cause. La mise en uvre de la mensualisation ne s'est donc pas traduite par un surcoût et a été financée pour le régime par une modification du calendrier de versement de la compensation démographique et de la contribution sociale de la solidarité sur les sociétés (CSSS). Tel est également le cas pour le régime d'assurance vieillesse des commerçants, dans lequel la mensualisation sera effective à compter du mois de juillet 2000. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une modification des dates de paiement entraînerait donc pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à deux mois de prestations, soit 8,3 milliards de francs. Ce coût devrait être assuré par l'Etat, le régime agricole ne disposant d'aucune réserve permettant de financer la mensualisation. Les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des pensions. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Le dépôt de ce rapport pourra donner lieu à un débat dans le cadre duquel pourront notamment être examinées les conséquences, tant au plan social que fiscal, de l'éventuelle mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles.
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