Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES souhaite, à la page 1-25, " que soit mise en oeuvre une réflexion tendant à l'unification de l'ensemble des régimes juridiques de l'information et des médias... " Il souhaiterait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et savoir si une telle réflexion est actuellement en cours de réalisation. Dans l'affirmative quand sera-t-elle rendue publique et dans la négative quand sera-t-elle menée ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le droit de l'information et de la communication s'articule autour de quelques principes et notamment celui de la liberté, que l'on retrouve dans l'ensemble des lois régissant la matière. Bien sûr, les principes directeurs ont reçu une traduction prenant en considération la spécificité de chaque média. Du reste, la pertinence de notre droit a pu être vérifié lors du développement des services en ligne. Du reste, la pertinence de notre droit a pu être vérifié lors du développement des services en ligne. Le Conseil d'Etat a conclu dans son rapport " l'Internet et les réseaux numériques " que, sous réserve de quelques adaptations, le droit français s'appliquait à l'Internet et qu'il n'était pas nécessaire de créer le droit spécifique. Aussi, en l'état, il n'apparaît pas nécessaire d'entamer la " réflexion tendant à l'unification de l'ensemble des régimes juridiques de l'information et des médias " ainsi que le préconise le rapport du conseil économique et social intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias ".
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