Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 16/12/1999

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxe sur les achats de viande, telle que instituée par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 et qui, se rajoutant aux prélèvements obligatoires, pénalise de ce fait les sociétés alimentaires face à une concurrence européenne et mondiale particulièrement dynamique. Il lui demande toutefois de bien vouloir lui préciser si cette taxe est bien conforme au droit de douanes actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000

Réponse. - La taxe sur les achats de viandes est destinée à financer le service public de l'équarrissage institué par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 du fait de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine dite crise de la vache folle. Le maintien de cette taxe est donc indispensable au fonctionnement de ce service public de l'Etat dont l'importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l'environnement est évidente. Par ailleurs, cette taxe, qui frappe les produits nationaux et les produits faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou importés, est due quelle que soit la provenance des viandes et ne peut être qualifiée de droit de douane ou de taxe équivalant à un droit de douane au sens de l'article 25 (ex-article 12) du traité de Rome.

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