Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/12/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication de certains assurés sociaux, affiliés à la sécurité sociale, qui cotisent doublement à l'assurance maladie. En effet, la loi nº 79-1129 du 28 décembre 1979 relative au financement de la sécurité sociale a généralisé le principe du précompte d'une cotisation d'assurance maladie sur l'ensemble des pensions et rémunérations perçues par les assurés, quel que soit le régime responsable du versement des prestations de l'assurance maladie. Toutefois, peuvent être exemptés en tout ou partie du prélèvement de cette cotisation les pensionnés appartenant à l'une des catégories suivantes : les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire (ex-FNS) ; les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu ou exemptées de son paiement. Il n'en demeure pas moins que certaines personnes disposant de modestes revenus sont pénalisées. Deux exemples démontrent bien l'injustice de ce dispositif : une veuve, retraitée elle-même de l'enseignement, est affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'habitation. Sur la pension de réversion de son époux décédé qu'elle perçoit chaque trimestre est retenue une cotisation assurance maladie de 63,84 francs. Cette retenue ne lui permet pas de bénéficier de prestations puisqu'elle est couverte par son régime propre. Une jeune fille de dix-sept ans, actuellement en préparation d'un brevet professionnel par contrat de qualification, est assurée par ses parents qui sont affiliés à une caisse. Chaque mois, sur sa fiche de paie, lui est retenue également une cotisation d'assurance maladie qui ne lui permet pas de bénéficier de prestations, attendu qu'elle n'est pas majeure. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend appliquer une modification à la généralisation du précompte d'une cotisation, au-delà de ces deux cas, et ainsi que le réclament, à juste titre, les assurés sociaux.
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La question est caduque
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