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Attribution par l'Union européenne des aides aux politiques de population

11e législature

Question écrite n° 21349 de M. Lucien Neuwirth (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/1999 - page 4104

M. Lucien Neuwirth appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action menée par l'Union européenne en matière de politiques de population. Lors de la conférence du Caire de septembre 1994, l'Union européenne s'est engagée sur des objectifs précis dans ce domaine. Or, les mécanismes communautaires d'attribution des aides politiques de population s'avèrent complexes et la Commission semble manquer d'experts et de fonctionnaires spécialisés capables d'instruire ces dossiers. En conséquence, peu de demandes sont traitées, les délais apparaissent trop longs et l'on tend, par facilité, à favoriser le financement de projets de grande envergure, moins aptes à satisfaire les besoins premiers des populations. Lors de la présidence britannique, pendant le premier semestre de 1998, Mme Clare Short s'était engagée à promouvoir un projet de réforme visant à simplifier ces mécanismes. Cette réforme n'a pas envore vu le jour. C'est pourquoi il lui demande si la France entend inscrire parmi les priorités de sa présidence de l'Union européenne la simplification et le renforcement du dispositif communautaire en matière d'attribution des aides politiques de population.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 192

Réponse. - La gestion de l'aide communautaire relève d'une problématique d'ensemble concernant aussi bien les programmes horizontaux que géographiques, financés sur les ressources budgétaires ou issus du Fonds européen de développement. Afin d'accroître l'efficacité de l'aide européenne, le Conseil des ministres chargés du développement a engagé un exercice global d'évaluation, dont les résultats ont été diffusés et examinés en 1999. De son côté, la Commission européenne a procédé, dès 1998, à une première restructuration interne, en vue d'une harmonisation des procédures appliquées par les différentes directions générales compétentes en matière de relations extérieures. La création du Service commun Relex (SCR) répondait à cet objectif, qui n'a cependant pas été pleinement atteint compte tenu notamment du passif auquel il a été confronté. Les organisations non gouvernementales bénéficiaires des appuis de l'Union européenne ont été parfois affectées par une transition difficile vers un nouveau système. Les autorités françaises sont intervenues, en tant que de besoin, pour rappeler la contribution unique apportée par les acteurs de la société civile aux politiques de développement. La nouvelle Commission a pour ambition de conduire des réformes approfondies de la gestion des programmes d'aide aux pays tiers. Une meilleure utilisation de ses ressources humaines limitées et un recentrage vers des activités pour lesquelles elle dispose des compétences nécessaires pourraient notamment être envisagés. Des propositions devraient être présentées aux Etats membres dans le cours de l'année 2000. Le Gouvernement les examinera avec attention, conformément à l'importance qu'il attache au renforcement de l'efficacité de l'aide communautaire. Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a d'ailleurs pris l'initiative d'une déclaration publique sur ce thème, signée conjointement par les ministres britannique et allemand, en mars 1999. Les pistes qui y figurent ont inspiré, dans une grande mesure, les conclusions sur l'évaluation et la résolution sur la complémentarité, que le Conseil Développement a adoptées le 21 mai 1999. En vertu de ces textes, la Commission devrait prochainement soumettre un projet de déclaration de politique générale en matière de coopération au développement et un plan d'action. Sur cette base, les travaux seront engagés sous présidence portugaise et se poursuivront sous présidence française. La France souhaite que ce débat se traduise rapidement par des améliorations concrètes de la gestion de l'aide. Les actions entrant dans le cadre du suivi de la conférence du Caire devraient en bénéficier.