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Responsabilisation des parents d'enfants mineurs délinquants : institution de l'ordonnance parentale

11e législature

Question écrite n° 21356 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/1999 - page 4125

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un des documents de travail du Sénat - série Législation comparée - intitulé " La lutte contre la délinquance juvénile ", paru le 24 mars 1999 et dans lequel il est indiqué, à la page 15, que le Gouvernement britannique a institué en 1998 la possibilité pour le tribunal d'imposer aux parents d'enfants délinquants âgés de seize et dix-sept ans, une ordonnance parentale les obligeant à " assister une fois par semaine à des séminaires les amenant à les responsabiliser et à surveiller leur enfant (s'assurer qu'il ne fait pas l'école buissonnière, qu'il ne fréquente ni les personnes susceptibles d'avoir une influence néfaste, ni certains lieux) ". Il lui demande quel est son avis à l'égard de cette mesure " qui a pour but de responsabiliser les parents d'enfants mineurs délinquants et les inciter à exercer leur autorité parentale ", souhaiterait savoir si elle recueille son approbation et si le Gouvernement français envisage d'instituer une telle " ordonnance parentale ".



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1516

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux sur la possibilité instituée par le gouvernement britannique en 1998 pour le tribunal d'imposer aux parents d'enfants délinquants une ordonnance parentale les obligeant à " assister une fois par semaine à des séminaires les amenant à les responsabiliser et à surveiller leur enfant ". Au regard du système judiciaire spécifique aux mineurs déjà existant, cette disposition ne semble pas devoir être envisagée en France. En effet, le législateur français n'a pas ignoré la nécessité de responsabiliser les parents et, à ce titre, offre aux magistrats des outils efficaces. Ainsi, les mesures éducatives susceptibles d'être prononcées par le juge des enfants, conformément à l'article 375 du code civil, ont pour objectif d'assurer la protection des mineurs, mais aussi d'associer étroitement les pères et mères défaillants, tout en leur donnant les moyens d'assumer seuls, et dans des conditions satisfaisantes, la prise en charge et l'encadrement de leurs enfants. Dans les cas les plus graves, l'article 227-17 du code pénal punit de deux ans de prison et de 200 000 francs d'amende " le fait pour le père ou la mère (...) de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ". Préconisée par les députés Balduyck et Lazerges dans leur rapport sur la délinquance des mineurs remis au Premier ministre au mois d'avril 1998, une utilisation plus fréquente de cette disposition pénale a été recommandée à l'ensemble des parquets par la circulaire du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile. Par ailleurs, l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale autorise la suspension du versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire. En outre, les parents sont civilement responsables de leurs enfants mineurs et doivent à ce titre réparer les dommages causés par ces derniers à l'occasion de la commission d'une infraction pénale. De manière générale, ils doivent être rappelés à leurs responsabilités éducatives, ainsi que l'indiquent les circulaires des 15 juillet 1998 et 24 février 1999. Cette volonté de responsabiliser les parents n'est cependant pas du seul ressort de la justice mais au contraire mobilise tous les acteurs susceptibles d'intervenir à l'égard des mineurs. Ainsi, le dernier conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 rappelle que la mise en uvre d'actions visant à soutenir les familles dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives a été marquée par la signature, le 9 mars 1999, de la circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité qui engage les autorités préfectorales à créer un réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Des actions visant à toucher de façon collective des familles qui constituent l'environnement des mineurs en difficulté ont été engagées dans le cadre d'initiatives locales liées à la politique de la ville. En outre, des échanges avec les familles sur les droits et devoirs ont lieu dans le cadre des partenariats Education nationale/Protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, des groupes de paroles pour les parents sont développés par des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Expérience isolée et pratique peu divulguée, cette forme de travail est depuis peu en pleine expansion car ses praticiens se font l'écho des réactions très positives des familles qui y participent.