Allez au contenu, Allez à la navigation

Amélioration de l'information des salariés victimes d'agression à l'occasion de leur travail sur les suites réservées à la procédure en cours

11e législature

Question écrite n° 21376 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/1999 - page 4118

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Travail, Violences et Environnement ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 et dans lequel ses auteurs estiment indispensable, à la page I-19, que le salarié victime d'agression sur son lieu de travail " soit tenu au courant des suites réservées à la plainte déposée. La victime doit pouvoir disposer des informations nécessaires pour comprendre les raisons d'un classement sans suite ou d'un refus d'informer ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son point de vue à l'égard de cette recommandation et la suite qui lui sera réservée.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2739

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 40 du code de procédure pénale prévoit notamment que le procureur de la République avise le plaignant du classement sans suite de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. De plus, par circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales, les parquets ont été appelés à assurer, directement ou indirectement, une information des victimes : toute décision de classement doit être notifiée et motivée suivant les cas, c'est-à-dire en fonction de la gravité de l'infraction ou du préjudice subi par la victime, par écrit ou par l'intermédiaire des services enquêteurs. Enfin, l'institution judiciaire bénéficie du concours d'un réseau de services d'aide aux victimes, fédéré par l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), couvrant maintenant la quasi-totalité du territoire. Ces structures, associations ou bureaux municipaux, peuvent également, selon des modalités déterminées localement, être informées de ces classements sans suite et mobilisées pour répondre au cas par cas à une demande d'aide de la victime.