Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 23/12/1999

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les certificats d'insolvabilité. Aux termes de l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du percepteur constatant qu'ils ne sont pas imposables, ainsi qu'un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune. Or, les commissariats de police, comme les maires, se refusent souvent à délivrer ledit certificat. En effet, il leur est impossible de mesurer la situation réelle, financière et patrimoniale, du demandeur afin de démontrer son insolvabilité : aucun texte ne permet que le secret professionnel afférent à la situation patrimoniale du requérant soit levé et aucune loi n'impose au maire de procéder à une enquête en la circonstance. En refusant ces certificats, la responsabilité des commissaires de police et des maires peut être engagée devant les juridictions administratives. Il lui demande par conséquent si elle envisage de prendre des mesures de nature à lever cette difficulté et à clarifier la situation.

- page 4203


La question est caduque

Page mise à jour le