Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les revendications des praticiens adjoints contractuels (PAC) s'agissant de l'intégration de leur statut dans le corps médical français. Les médecins exerçant sous le statut de PAC considèrent en effet que leur situation professionnelle est particulièrement précaire et injuste et qu'elle fait d'eux " des médecins au rabais ". Ainsi, les émoluments d'un PAC représentent globalement la moitié de ceux d'un praticien hospitalier (PH), à échelon identique et restent nettement inférieur à ceux d'un assistant. Par ailleurs, la progression de leurs salaires, au niveau des échelons, se fait de façon beaucoup plus lente que les PH. Leurs contrats, prévus pour trois ans et renouvelables selon le bon vouloir du chef de service, de la direction de l'hôpital et de la commission médicale d'établissement (CME), leur donnent le sentiment de travailler en contrat à durée déterminée. Outre l'aspect matériel, ils ressentent d'autres formes de " ségrégations " : ils ne sont pas représentés à la CME, alors que tous les autres praticiens le sont et certaines responsabilités leur sont inaccessibles comme le Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN). L'autorisation d'exercice qui leur est octroyée par les autorités ministérielles n'est valable que pour un seul hôpital, si bien que toutes les démarches sont à refaire en cas de changement d'établissement et de département et le secteur privé leur est refusé. Enfin, au niveau de l'ordre des médecins, ils sont inscrits dans une rubrique spécifique et non au tableau général. Ils demandent donc que leur situation change. Certes, quelques ébauches de solutions commencent à apparaître mais elles restent très partielles et insuffisantes. Ainsi, un décret d'avril 1999 a permis un timide ajustement salarial, en prenant en compte très partiellement leur ancienneté sans toutefois pouvoir dépasser le 3e niveau. Une loi votée le 30 juin dernier a favorisé la plénitude de l'exercice de la médecine en France pour les PAC et leur inscription au tableau général de l'ordre des médecins, mais les modalités concrètes de l'application de la loi ne sont pas encore clarifiées. La grève générale des PAC prévue le 3 janvier 2000 a pour objectif de faire aboutir leurs revendications salariales et d'obtenir la publication rapide des textes d'application de la loi CMU (couverture médicale universelle nº 91-641) du 27 juillet 1999, textes sans lesquels aucune intégration des PAC n'est possible. Face à la crise sociale qui se profile, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour répondre à ces revendications.
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La question est caduque
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