Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/12/1999
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. La loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance avait prévu que le versement de cette prestation en établissement serait accompagnée d'une réforme complète de la tarification. Les textes relatifs à cette réforme ont été publiés le 27 avril 1999. La nouvelle tarification s'applique à l'exercice budgétaire qui suit la date de la signature de la convention sauf accord entre les parties pour une mise en oeuvre en cours d'année. Dans un premier temps sont concernées les structures de plus de 85 lits (délai de signature des conventions au 27 avril 2000) puis les autres (délai au 27 avril 2001). Certaines questions demeurent toutefois en suspens : la tarification applicable aux personnes de moins de soixante ans et à l'hébergement temporaire, redéfinition des unités de soins de longue durée, cas des logements-foyers, informations sur les prestations à l'acte qui seront incluses dans les forfaits de soins, modalités d'application du maintien du financement par l'assurance maladie pour les structures ayant un niveau de dépendance élevé. La réforme a, par ailleurs, des incidences non négligeables sur le coût pour la personne âgée. D'après les premières estimations sur un nombre toutefois limité d'établissements, le total hébergement p dépendance devrait être supérieur de 3 à 10 % au montant d'hébergement antérieur. Le tarif d'hébergement devrait diminuer de 25 à 40 francs. Le forfait dépendance devrait varier de 90 à 110 francs pour le groupe iso-assurances (GIR) 1 et 5 à 10 francs pour le GIR 6. Il en résulterait en moyenne une augmentation de 50 à 70 francs, soit 1 500 à 2 100 francs par mois dès la prise en charge pour les personnes en GIR 1 et une diminution de 20 à 50 francs, soit 600 francs à 1 500 francs pour les personnes les plus valides. Ces variations de coût auraient lieu sans aucune modification des moyens des établissements. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux questions restées en suspens et si, par ailleurs, s'il ne conviendrait pas de différer et d'adapter la réforme aux besoins et aux possibilités des personnes âgées et de leurs familles après étude de la simulation engagée.
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La question est caduque
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