Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment souhaitable, à la page 10, de " définir les différentes catégories de pays en voie de développement afin de mieux répondre à la diversité des situations et des besoins exprimés " et ainsi faciliter leur intégration dans l'économie mondiale. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'application d'une telle mesure, aimerait savoir si à l'occasion de la conférence de l'organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, la France à soutenu cette proposition. A-t-elle été acceptée et retenue ? Sinon, quelles vont en être les conséquences ?
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 30/03/2000
Réponse. - La dernière conférence de l'OMC qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999 n'a pas permis de dégager un consensus ni d'arrêter les décisions concrètes concernant les règles et l'organisation du commerce mondial. En ce qui concerne la diversité des situations des pays en voie de développement, le débat qui aurait conduit à définir différentes catégories de pays en développement n'a pas été engagé. Quant aux positions françaises sur ce sujet, elles recoupent celles de l'Union européenne, à savoir qu'il n'apparaît pas opportun de définir des catégories de pays au sein de l'ensemble des PED, une telle ventilation pouvant se démultiplier à l'extrême. En effet, sur la catégorisation des PED, une telle ventilation pouvant se démultiplier à l'extrême. En effet, sur la catégorisation des PED, il convient de signaler les risques liés à une trop stricte et précise classification des pays donnant lieu à des mesures spécifiques pour l'accès au marché. Ainsi, certains seraient en droit de revendiquer les avantages accordés à d'autres pays. Les pays développés craignent ainsi de voir ouvrir la " boîte de Pandore " en accordant des avantages spécifiques à une catégorie de pays. Actuellement, l'OMC s'en tient à une classification relativement sommaire des pays en développement : PMA et pays en développement (noton assez vague et autodéclarative), à laquelle il convient d'ajouter celle de pays dits en transition. Néanmoins, des débats existent au sein des différentes instances internationales pour reconnaître certaines situations : petits pays, pays insulaires, pays enclavés, mais pour le moment ces notions ne recouvrent pas de définition stricte et opérationnelle. L'Union européenne était par ailleurs attachée à ne pas favoriser la création de dispositions spécifiques à tel ou tel pays qui aurait pu gêner la conclusion des négociations de Lomé.
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