Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 13/01/2000
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la crise sociale qui agite la profession de sapeurs-pompiers. Bien que les revendications de ces derniers aient été partiellement satisfaites, il reste que l'encadrement rendu bancal par l'absence de publication des décrets d'application de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 et la diminution de places offertes aux concours de capitaine créent une situation critique liée à la désorganisation des responsabilités. Elle lui demande s'il envisage de considérer rapidement le volet humain oublié de la réforme des SDIS (service départemental d'incendie et secours), et s'inquiète de savoir quelles mesures il entend prendre afin de permettre une refonte de la filière sapeur-pompier unifiant le cadre officiers dans une seule catégorie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/09/2000
Réponse. - La loi nº 96-369 du 3 mai 1996 sur les services d'incendie et de secours provoque une mutation profonde tant pour le système d'organisation que pour les acteurs qui composent ces services, en particulier les sapeurs-pompiers. La nouvelle organisation née de la réforme produit des effets importants pour l'exercice du métier de sapeur-pompier, dont les compétences et les responsabilités subissent des modifications de fond et de forme. De ce fait, une nouvelle redéfinition s'impose. Le ministre de l'intérieur a réitéré à plusieurs reprises son souhait de conduire une réflexion sur l'ensemble de la filière " sapeurs-pompiers ". Des travaux prospectifs ont été organisés en ce sens par la direction de la défense et de la sécurité civiles et des groupes de travail ont été constitués. Dans un premier temps, plusieurs réunions se sont tenues sur les catégories C et B, puis sur la catégorie A. En outre, deux réunions plénières sur l'ensemble de la filière ont eu lieu en juillet 2000, ainsi qu'une réunion sur les emplois de direction. Les objectifs sont ambitieux et complexes, puisque le projet de nouvelle filière s'inscrit au sein de la fonction publique territoriale, tout en tenant compte des adaptations nécessitées par la spécificité des sapeurs-pompiers. A ce jour, les travaux entrepris ont abouti à la rédaction d'avant-projets de textes statutaires qui ont été présentés aux partenaires sociaux au cours des réunions du mois de juillet. Ainsi, le calendrier fixé pour un projet global comprenant, bien entendu, la situation des officiers, devrait être bouclé dans les prochains mois.
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