Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 13/01/2000
Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les préretraités allocataires du Fonds national pour l'emploi (FNE) dans le calcul de leurs points retraite. En effet, les organismes de retraite complémentaire refusent d'avancer les points retraites de ces préretraités. Il en résulte que leur droit à la retraite risque d'être amputé des trimestres passés en préretraite. Ce refus se fonde, selon ces régimes complémentaires, sur un litige financier qui les oppose à l'Etat et touche des milliers de personnes qui, victimes de nombreux plans sociaux, en particulier dans le département du Nord, ont accepté le départ en préretraite avec l'assurance de l'Etat et des régimes concernés que leurs droits seraient validés. Les pouvoirs publics et les régimes complémentaires de salariés ARRCO et AGIRC se sont mis d'accord sur la nécessité d'une expertise complémentaire portant sur la méthode et les éléments de chiffrage à retenir. Elle souhaiterait savoir quelles en ont été les conclusions et si une solution au problème de la suspension du versement par ces régimes des montants de retraite complémentaire correspondant aux périodes passées en préretraite est en voie de finalisation. Elle souhaite souligner l'importance qu'elle accorde à la nécessité d'assurer aux préretraités qui ont souffert de leur perte d'emploi une retraite légitime pleine et entière, quand bien même notre gouvernement aurait hérité de cette situation délicate qui perdure depuis 1996.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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