Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur les destructions considérables que les intempéries ont provoquées en Creuse et dans tout le Limousin les 25 et 27 décembre 1999. En raison de la gravité des dommages causés aux infrastructures électriques et à la filière forêt-bois, il lui demande si la région précitée peut bénéficier d'aides exceptionnelles dans le cadre des fonds structurels européens et des crédits communautaires destinés aux territoires éligibles à l'objectif 2 pour la programmation 2000-2006.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le premier ministre sur l'aide que pourrait apporter l'Union européenne sur la réparation des dommages causés par la tempête et la marée noire. Le Gouvernement a saisi rapidement la commission de demandes précises, avec le double souci d'une mobilisation rapide des instruments disponibles et d'un soutien communautaire s'inscrivant dans la durée. Il a obtenu en particulier une interprétation souple des critères d'égibilités au fonds structurels pour les types de projets nécessaires à la restauration des zones sinistrées. C'est ainsi que les populations touchées peuvent bénéficier, pour la plupart, des fonds structurels prévus au titre de l'objectif 2, du soutien transitoire (pour les régions sortant de l'objectif 2 dans la nouvelle programmation) et de l'objectif 3 (Fonds social européen pour les actions de formation). Elaborés en étroite concertation avec les partenaires locaux d'ici au 15 mars, les documents de programmation ont pu prendre en compte explicitement la réparation des dommages. De même, la reconstruction du potentiel de production agricole et la reconstitution des forêts sinistrées peut bénéficier d'un soutien au titre du dévelopement rural. Le gouvernement a demandé d'ailleurs un renforcement de ces moyens. La France a ailleurs demandé et obtenu une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les utilisations énergétiques du bois. Dans le domaine de la pêche, un soutien communautaire a été sollicité au titre notamment de l'indemnisation des pêcheurs et des propriétaires de navires et des équipements productifs. En dehors, des fonds structurels, le Gouvernement français demeure attentif à l'attribution de moyens spécifiques concernant en particulier les infrastructures de transport de l'énergie à très haute tension et les actions de dépollution de nos côtes atteintes par la marée noire.
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