Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 20/01/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes créé par la loi nº 95-116 du 4 février 1995. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux au cours de sa séance du 3 novembre 1999 a demandé à l'Etat de fixer les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 000 francs par jour à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification de la présente décision. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel délai elle envisage d'organiser les élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/04/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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