Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 20/01/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par le département du Var sur des points concernant la gestion des ports et les transports maritimes. Dans le cadre de la gestion de son patrimoine portuaire, le département du Var se heurte à une difficulté relative à l'exercice du pouvoir de police susceptible de s'appliquer à l'intérieur des périmètres portuaires départementaux. En effet, à la lecture des différentes lois et textes en vigueur, et notamment le code des ports maritimes, il semblerait qu'en la matière seul un officier de port dispose de l'ensemble des pouvoirs de police. Le département du Var souhaite connaître la faisabilité et les conditions du recrutement d'un officier de port, notamment par la voie du détachement, et qui serait missionné pour l'ensemble de ses ports départementaux. Par ailleurs, l'article 56 de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines étend la possibilité de constitution de droits réels sur le domaine des ports départementaux. Ce même article prévoit que les modalités d'application feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Etant saisi par le secteur privé de nombreuses demandes de ce type, il lui demande dans quel délai la parution de ce décret d'application est envisagée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/07/2000
Réponse. - Le détachement d'un officier de port pour assurer la police portuaire dans l'ensemble des ports du département pourrait juridiquement se faire de deux façons : soit par extension du champ géographique de compétence de l'officier de port à l'ensemble du département, en application des dispositions de l'article R. 311-2 du code des ports maritimes, soit par la procédure de mise à disposition prévue par le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Dans le cas d'espèce, l'étendue du littoral du département du Var rend impossible, dans la pratique, qu'un officier de port puisse assumer cette tâche dans des conditions d'efficacité acceptables. Conscient des difficultés que rencontrent les ports décentralisés, le ministre de l'équipement, des transports et du logement compte étudier une modification du livre III du code des ports maritimes permettant la création effective d'un corps de surveillants de port au sein de la fonction publique territoriale, en vue d'assurer un certain nombre de missions de police administrative à l'intérieur des périmètres portuaires départementaux. Le décret portant application de l'article 56 de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures maritimes, relatif à la possibilité de constitution de droits réels sur le domaine des ports départementaux, est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et devrait être publié prochainement.
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