Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 20/01/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interrogation posée par la notion d'autorité compétente utilisée dans le code des marchés publics pour désigner les candidats admis à concourir. L'article 214 ter dispose en effet que " la liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité compétente après avis d'un jury composé comme il est dit ci-après ". Or, la notion d'autorité compétente est imprécise. Avant la promulgation du décret nº 93-1269 du 29 novembre 1993, l'article 314 ter était ainsi rédigé : " L'attribution du marché de maîtrise d' oeuvre est prononcée par la personne responsable du marché après avis du jury. " Dans un arrêt en date du 1er octobre 1997 (commune de Pacuel Rec. 325), le Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article 314 ter dans sa version antérieure au décret du 29 novembre 1993 avait interprété la notion de personne responsable du marché comme étant l'assemblée délibérante. Il semblerait que la jurisprudence retienne plutôt la compétence de l'assemblée délibérante. Ainsi, l'exécutif ne serait pas compétent pour désigner les candidats admis à concourir. Le doute mérite d'être levé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si l'autorité compétente est l'autorité exécutive de la collectivité ou son assemblée délibérante.
- page 173
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/05/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 314 ter, 3e alinéa, du code des marchés publics, la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un concours d'architecture est arrêtée par l'autorité compétente. L'attribution du marché est prononcée par l'assemblée délibérante ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 1er octobre 1997 commune de Paluel. Le code des marchés publics attribue donc des fonctions différentes à l'autorité compétente et à l'assemblée délibérante. L'autorité compétente, au sens du code des marchés publics, est l'autorité habilitée à signer les marchés au nom de la collectivité. Il s'agit donc de l'exécutif local.
- page 1875
Page mise à jour le