Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 20/01/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources financières alimentant le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, instituée au profit du CPDC par décret nº 97-201 du 5 mars 1997, et fixée à 0,115 francs/hectolitre, n'a été renouvelée depuis le 31 décembre 1999. Cette taxe représente pourtant une recette de 59 millions par an. Parallèlement, les ressources de cet organisme proviendront uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets nº 97-519 du 15 mai 1997 et nº 98-132 du 2 mars 1998, pour une somme globale de 73 millions de francs environ. La décision d'un bouleversement des ressources du CPDC a été prise sans aucune concertation avec la profession alors que, dès le mois de juillet 1999, l'attention du Gouvernemnt avait été attirée sur la nécessité de reconduire la taxe parafiscale existant depuis 1984 et de lui abonder la taxe dite Galland de 60 millions de francs prévue dans le cadre de la loi de finances 1997. Le nouveau dispositif n'assure pas la pérennité du financement de cet organisme puisque son montant sera, chaque année, décidé arbritrairement. De plus, le montant annoncé ne pourra en aucun cas financer les missions du CPDC prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Il convient ainsi de souligner qu'en 1999, le CPDC aura distribué 65 millions de francs pour 1 374 dossiers examinés ; 1 900 dossiers étant encore en attente. La profession ne peut qu'être étonnée par une telle décision alors que, depuis l'abandon de la sanction de la revente en l'état à des prix très bas par les grandes et moyennes surfaces, la taxe Galland avait été inscrite dans la loi de finances pour 1997. Depuis trois ans, cette somme représentant un total de 180 millions de francs, n'a jamais été versée au CPDC. Aussi, elle lui demande que le financement du CPDC soit assuré de manière pérenne, chaque 1er janvier, en une seule fois, ce qui permettrait le maintien d'un commerce de proximité encore fortement dégradé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Les suppression concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
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