Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes sur " La politique portuaire française " rendu public en octobre 1999 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 169, d'" engager et faire aboutir une réflexion d'ensemble sur le cadre juridique régissant les droits de port, les taxes d'usage et d'outillages et les redevances domaniales ". Il souhaiterait savoir si une telle réflexion a été à ce jour engagée, dans l'affirmative, quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles modifications envisagées et, dans la négative, quand le sera-t-elle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Dans le cadre des actions entreprises pour améliorer le compétitivité des ports français, une réflexion d'ensemble est effectivement menée afin de réformer le cadre juridique des redevances porturaires qui résulte pour l'essentiel du livre II du code des ports maritimes et de la loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. C'est ainsi qu'un groupe de travail créé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, auquel participent les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les représentants des ports, examine les modalités selon lesquelles devrait être actualisé et simplifié le dispositif existant qui n'avait pas fait l'objet de modifications substantielles depuis sa création. Les décisions à prendre seront arrêtées dès la fin de ces travaux. S'agissant par ailleurs des redevances domaniales, l'harmonisation des règles d'assiette et la définition d'un mode de calcul tenant davantage compte de la valeur économique des emprises concédées, conformément à la préoccupation gouvernementale de valorisation du patrimoine de l'Etat, seront recherchées dans le cadre des travaux de rédaction du nouveau cahier des charges types de concession d'outillages publics portuaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche relevant de la compétence de l'Etat. Il est toutefois précisé qu'en application de l'article L. 111-2 du code des ports maritimes les ports autonomes délivrent les autorisations d'occupation du domaine public maritime qui leur est confié, en fixent librement les conditions financières et en perçoivent les produits. Il leur appartient donc de définir la politique tarifaire qu'ils entendent appliquer.
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